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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente constituent le contrat entre Place des RDV et le client.

TITRE1-Version applicable à compter du 1er janvier 2014 Objet
 Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Place des RDV (SARL au capital social de 7500€-RCS MARSEILLE : 818 578 288 00016 - Adresse : 98 Boulevard de L’Europe, 13 127 Vitrolles - Tel : 0810020388 - N°TVA intracommunautaire : FR38818578288- et de son client dans le cadre de la vente de sa prestation de service : vente de RDV.
Toute prestation accomplie par la société Place des RDV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L'objet du présent contrat est de fixer les obligations et les responsabilités du vendeur et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et de services. Le vendeur fourni aux conditions stipulées ci-dessous au client qu'il achète la solution décrite dans cette proposition. Il faut entendre par solution l'ensemble des services associés tel que précisé dans le présent document.
Ce contrat sera destiné uniquement à une clientèle constituée exclusivement de professionnels étant enregistré au registre du commerce ou de la chambre des métiers.
Sauf approbation formelle et écrite de Place des RDV, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'Achat serait par conséquent inopposable à la société Place des RDV, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.

TITRE1-1-

1.1 Définitions
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes 
Contrat: ensemble des écrits constituant le présent document
Annonceur: personne physique ou morale qui souhaite recevoir des RDV et/ou des formulaires ciblés par l'intermédiaire de Place des RDV
Site : ensemble des sites internet développés et édités 
Internaute: personne physique ou morale 
Formulaire: masque de saisie permettant aux Internautes de préciser leurs besoins sur un de nos sites partenaires
Re-crédit: Remplacement de projet ne correspondant pas aux critères de l'Annonceur

TITRE2-MISSION DU PRESTATAIRE
Place des RDV s'engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation.
Place des RDV pourra se faire assister par tout personnel de son choix et sous sa seule responsabilité, le client n'assurant à l'égard de ce personnel aucune obligation d'aucune nature que ce soit.
Place des RDV s'engage à choisir et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une équipe ayant l'habitude de s'adresser à la clientèle ciblée, à même d'assurer et de préserver la qualité de la prestation.
A l'expiration du présent contrat, pour quelque clause que ce soit, Place des RDV s'engage à restituer au client l'intégralité des documents qui lui auront été remis dans l'exercice de sa mission et s'interdit de révéler toute information qu'elle détiendrait du fait de son activité passée au service du client, ou d'utiliser ces informations à l'occasion d'autres prestations.

TITRE3-CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION
Le client commande le nombre de contact à livrer.
Chaque contact contiendra les informations nécessaires à sa qualification : nom, adresse, téléphone, motivation du prospect..
Le contact ne sera pas facturé en cas de demande d'annulation émanant du prospect.
Toutefois, si les critères définis aux conditions particulières initiales venaient à être changées du fait du client, il sera dressé un avenant modificatif.
Les nouvelles conditions deviendront effectives 8 jours après accord réciproque des parties.
Le client confie à Place des RDV  une production  pour sa force commerciale, dont la quantité maximale est définie à la commande.


TITRE4-DUREE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle Place des RDV aura accusé réception de la commande par voie électronique. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations objet des présentes.
Le délai de mise en place est de plus ou moins 7 jours à compter de la commande et notre délai de livraison est de six mois maximum.


TITRE5-RECLAMATIONS


Pour être recevable toute réclamation portant sur une fiche devra indiquer précisément le motif du litige et être transmise par mail à serviceclient@place-des-rdv.fr dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la date de son acquisition sur son espace client.


Toute réclamations émises après ce délai de 48h00 ne seront pas traitées et les contacts distribués seront considérés comme acceptés par le client.

TITRE6-FACTURATION


La facture émise au client fait apparaître : 
• Le montant brut HT de la prestation.
• Le montant de la TVA (20%) 
• Le montant TTC
• Le pack commandé


TITRE7-CONDITIONS DE VENTE


Pour les Pack de 10 rdv et pack de 20 rdv un paiement de 100% du montant de la prestation doit être versée à la commande par carte bancaire directement sur le site, virement, prélèvement.
En fin de mois un état récapitulatif contradictoire des rendez-vous qualifiés et honoré est établi. Une facture faisant apparaître le solde à régler est émise le même jour par la société Place des RDV. Le règlement intervient à réception de cette facture.

TITRE8-RESPONSABILITE


L'obligation de Place des RDV ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, Place des RDV ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considérée comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques.
Place des RDV ne saura en aucun cas tenu pour responsable pour une éventuelle perte de chiffre d'affaire. Place des RDV ne procède à aucun remboursement monétaire, quel que soit le motif. Place des RDV se réserve la possibilité de rembourser l'Annonceur uniquement en lui mettant à disposition des RDV à hauteur du montant concerné

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE9-PRIX DE LA PRESTATION


Référence du Pack :

 

Pack Habitat

10 RDV   pour 400 € + 20 € (frais de dossier) 42 € Le RDV

20 RDV   pour 800 € soit 40 € le rdv 

50 RDV   pour 1900 € soit 38 € le rdv 

100 RDV pour 3600 € soit 36 € le rdv 

 

Pack Energie renouvelable

 

10 RDV   pour 500 € + 20 € (frais de dossier) soit 52€ Le RDV
20 RDV   pour 960 € soit 48 € le rdv 
50 RDV   pour 2 250 € soit 45 € le rdv 
100 RDV pour 4 200 € soit 42 € le rdv 

 

Pack Défiscalisation

 

10 RDV   pour 1 200 € + 20€ (frais de dossier)  soit 120 € LE RDV
20 RDV   pour 2 200 € soit 110 € le rdv 
50 RDV   pour 5 000  € soit 100 € le rdv 
100 RDV pour 8 500 € soit 85 € le rdv 

 

Pack Assurance

 

10 RDV   pour 380 € + 20 € soit 40 € LE RDV
20 RDV   pour 760 € soit 38 € le rdv 
50 RDV   pour 1 750 € soit 35 € le rdv 
100 RDV pour 3 200 € soit 32 € le rdv 

 

Pack Service /Immobilier

 

10 RDV 1 à 3 mois 300€ + 20€ (frais de dossier)  soit 32 € LE RDV
20 RDV 1 à 3 mois 600 € soit 30 € le rdv
50 RDV 1 à 6 mois 1 400 € soit 28 € le rdv 
100 RDV 1 à 12 mois 2 600€ soit 26 € le rdv 

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 Les RDV commandés à l'unité sont au prix de 90 € HT

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TITRE10-PAIEMENT DE LA PRESTATION


Les prestations doivent être réglées à l'ordre de Place des RDV. Les montants facturés par le vendeur sont payables par le client au comptant net et sans escompte.

TITRE11-Engagement de l'adhérent


11.1 Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des métiers.
11.2 Etre à jour et produire ses assurances responsabilité civile et professionnelle.
11.3 Etablir un devis gratuit avant toutes prestations.
11.4 Etablir une facture conforme au devis, où dont l'éventuel dépassement a été accepté par
Le client.
11.5 Réaliser sa prestation aux dates et aux délais convenus.
11.6 Respecter les normes en vigueur de la profession.

 

 

TITRE12-COOPERATION


Les parties conviennent que le succès de tout contrat de ce type repose sur une étroite collaboration. Le client s'engage à une coopération et devra communiquer à Place des RDV, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation.
Le client est le seul responsable de l'utilisation faîte des rendez-vous fournis ainsi que de sa démarche commerciale. Le client s'engage à nous envoyer par mail à serviceclient@place-des-rdv.fr et à nous faire apparaitre sur son espace client les départements et activités dans lesquelles il souhaitera obtenir des demandes de devis. Si tel n'était pas le cas Place des RDV se réserve la possibilité d'envoyer des formulaires de contact dans le département ou sera situé le siège social de l'entreprise adhérente ainsi que dans les départements limitrophes.

TITRE13
-CONFIDENTIALITE


Le prestataire s'oblige à ne pas divulguer d'informations autres que celles nécessaire à l'exercice de sa mission. En effet, la société Place des RDV ayant, du fait de sa mission, connaissance de renseignements de caractère confidentiel intéressants le client, s'interdit formellement de diffuser quelques informations que ce soit.

TITRE14-EXCLUSIVITE


Le prestataire s'interdit de revendre à une autre société les contacts pris pour le compte de l'acheteur sous peine de nullité du présent contrat. Si tel était le cas, Place des RDV pourra demander des dommages et intérêts qui seront définis par les tribunaux compétents.
Sous traitance : 
Place des RDV se réserve le droit de sous traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix. Place des RDV se réserve le droit d'envoyer des formulaires de demande de devis émanant de particuliers ayant un projet de rénovation, réalisation ou diverse mission à ses clients afin qu'ils prennent contact directement avec eux pour convenir d'un rendez vous. L'envoi de ces formulaires seront assimilées à une livraison de rendez vous et ne pourra entrainer de contestation. Toutefois si il s'avérait que ces formulaires n'étaient plus d'actualités (projet abandonné ou déjà réaliser) ou ayant un numéro de téléphone erroné ces derniers ne seront pas décompter de leur achat du pack en cours et remplacé par d'autres.

TITRE15-GARANTIE ET AYANT DROIT


Le client garantit le prestataire, qu'en tout état de cause, il a pris les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour que Place des RDV puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges fournis éventuellement par le client. 
Le client garantit Place des RDV, contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale.

TITRE16-RESPONSABILITE


L'obligation de Place des RDV ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, Place des RDV ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considérée comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques.
Place des RDV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement 
à l'une quelconque de ces obligations

TITRE17-A l'initiative de l'Adhérent 
À tout moment et à partir de son Compte client, l'adhérent peut suspendre le service
Pendant une période définie et ne plus recevoir de rdv. Il pourra réactiver son compte 
Par le même procédé.

TITRE18-A l'initiative de Place des RDV

18.1 Place des RDV pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action
En justice, suspendre ou résilier l'adhésion de plein droit, moyennant simple notification écrite par e-mail, en cas :

- de fraude établie dans la constitution du dossier d'adhésion, fausse déclaration, falsifications
des pièces jointes.

- de non-respect des Conditions d'Utilisations Générales du service

- d'impayés et de non paiement par l'Adhérent des sommes dues à Place des RDV.

18.2 Dés notification de la résiliation ou de la suspension, quelle qu'en soit la cause, Place des RDV procédera à la désactivation du Compte client de l'Adhérent.

18.3 La résiliation ou la suspension pour défaut de paiement oblige, en outre, le débiteur à
rembourser les frais de gestion occasionnés par l'incident.

TITRE19-Loi applicable: 
L'existence, l'interprétation et l'exécution de ce contrat, et tous les instruments relatifs à ce contrat de Prestation de Services sont soumis à la loi française, quels que soient le lieu d'exécution de la prestation, le lieu de conclusion du présent contrat, la nationalité du client ou son adresse.

TITRE20-Attribution de juridiction
Pour l'interprétation et l'exécution de ce contrat, et pour tout litige ou réclamation pouvant en résulter, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité des défendeurs.
L'édition de ces Conditions Générales de Prestations de Service de Place des RDV, en vigueur à la date d'acceptation par le client de la proposition d'intervention, est seule applicable.


Les conditions générales de prestations de services définies ci-après s'appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par Place des RDV, ainsi qu'à toutes les prestations de services réalisées par Place des RDV. Par conséquent, chaque prestation demandée à Place des RDV implique comme une condition essentielle et déterminante l'entière approbation de ces conditions générales de prestations de services par le client.
Sauf approbation formelle et écrite de Place des RDV, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'Achat serait par conséquent inopposable à la société Place des RDV, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.